DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Info-Média,
9 rue de Boulogne, 62500, Saint-Martin-lez-Tatinghem
au Capital Social de 1000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Martin-lez-Tatinghem,
sous le numéro SIRET 519364699 00040,
représentée par WALLART David
en qualité de Directeur,
dûment habilité aux fins des présentes.

Dans cette article, y est représenté les diverses parties du contrat. A savoir Mr WALLART David représentant de la société Info Média ci-après dénommé « Info-Média » ou « le vendeur » et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

La société Info-Média peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Matériels informatiques, formations, contrat de maintenance informatique pour particuliers; Associations et professionnels ( Mutuelles PC ) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://info-media.pro). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://info-media.pro/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

DROIT APPLICABLE:
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

ARTICLE 17-1 :Il a été arrêté et convenu entre les deux (2) soussignés : Monsieur WALLART David, exerçant sous l’enseigne Info Media ( voir ARTICLE 1 )

ARTICLE 17-2 : Court descriptif et présentation de nos différents contrats de maintenance et sélection de l’offre (descriptif complet ARTICLE 17-4)

Mutuelle Tranquillité ( type A ) Mutuelle PC Prémium ( type B ) Mutuelle PC Complète ( type C )
Les 3 points positif : 

Dépannage informatique à distance

20% remisé  sur les interventions à domicile

Nombre d’intervention illimite !

Les 5 points positif : 

Dépannage informatique à distance

Contrôle régulier de votre ordinateur

Aucune facturation de main d’œuvre

Nombre d’intervention illimite !

Prix remisé pour l’achat de matériel

Les 7 points positifs : 

Dépannage informatique à distance

Contrôle régulier de votre ordinateur

Aucune facturation de main d’œuvre

Aucune facturation de pièce détachée

Aucun frais de déplacement

Nombre d’intervention illimité

Intervention propriétaire

 

ARTICLE 17-3 : Objet du contrat.

Le présent contrat dont les coordonnées du client ont été indiquées ARTICLE 1 a pour objet l’entretien, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement du matériel décrit dans l’annexe jointe aux présentes

ARTICLE 17-4 : Nature de la maintenance

 Offre « mutuelle tranquillité »

Dépannage informatique à distance.

Vérification de la validité de l’antivirus.

Assistance sur les logiciels bureautiques.

Résolution des problèmes dus à une mauvaise manipulation du personnel.

Conseil et assistance informatique (installation à distance, utilisation, et optimisation du système : Permet de rendre votre équipement informatique plus performant et corrige certain soucis de compatibilité).

L’installation de nouvelles fonctionnalités, les mises à jour logicielles et les conseils en vue de l’évolution du système et du maintien de ses performances

Offre « mutuelle premium »

  1. Maintenance préventive

Nettoyage avec dépoussiérage des PC une fois par an, un entretien des logiciels consistera lors de cette intervention à éliminer des fichiers temporaires et inutiles,

Vérification des systèmes d’information contre les virus avec des logiciels antiviraux ;

«Vérification de la validité de l’antivirus ».

Assistance sur les logiciels bureautiques.

Résolution des problèmes dus à une mauvaise manipulation du personnel.

Formatage, configuration et réinstallation des systèmes d’exploitation Windows (licences obligatoires) ainsi que des logiciels bureautiques MS office (licences obligatoires) si cela est nécessaire, et après accord écrit émanant du représentant légal ou toute personne mandatée par cette dernière.

Conseil et assistance informatique (installation, utilisation, et optimisation du système : Permet de rendre votre équipement informatique plus performant et corrige certain soucis de compatibilité).

  1. Maintenance curative

Elle sera appliquée dans la mesure où le système présente des anomalies de fonctionnement ou lorsque la panne est de la responsabilité du client (problèmes d’alimentation électrique, panne d’onduleur, erreur d’exploitation...).

Elle comprend l’intervention sur place pour le diagnostic et la réparation de toutes pannes matérielles (pièces non comprises [en cas de changement de pièces/composant, ces derniers seront facturé au client]) et l’Assistance à Distance

  1. Maintenance évolutive

L’installation de nouvelles fonctionnalités, les mises à jour logicielles et les conseils en vue de l’évolution du système et du maintien de ses performances

Offre « mutuelle complète »

  1. Maintenance préventive

Un nettoyage régulier avec dépoussiérage des PC quatre fois par an.

- Un entretien logiciel lors de cette intervention consistera à éliminer des fichiers temporaires et inutiles,

- Vérification des systèmes d’information contre les virus avec des logiciels antiviraux «

Vérification de la validité de l’antivirus ».

- Assistance sur les logiciels bureautiques.

- Résolution des problèmes dus à une mauvaise manipulation du personnel.

- Formatage, configuration et réinstallation des systèmes d’exploitation Windows (licences sont obligatoires) ainsi que des logiciels bureautiques MS office (les licences sont obligatoires) si cela est nécessaire, et après accord écrit émanant du représentant légal ou toute personne mandatée par cette dernière.

- Conseil et assistance informatique.

- Assistance à distance

  1. Maintenance curative

Elle sera appliquée dans la mesure où le système présente des anomalies de fonctionnement ou lorsque la panne est de la responsabilité du client (problèmes d’alimentation électrique, panne d’onduleur, erreur d’exploitation...).

Elle comprend l’intervention sur place pour le diagnostic et la réparation de toutes pannes matérielles (pièces comprises [et l’Assistance à Distance

  1. Maintenance évolutive

L’installation de nouvelles fonctionnalités, les mises à jour logicielles et les conseils en vue de l’évolution du système et du maintien de ses performances

ARTICLE 17-5 : Entretien & Dépannage

Info Média assurera un contrôle périodique afin de vérifier la bonne marche du matériel et effectuera à cette occasion les opérations d’entretien courant éventuellement nécessaires. La technique chargée de l’entretien procédera aux vérifications, réglages, nettoyages et, le cas échéant, au remplacement des pièces défectueuses ou inutilisables à la suite d’un usage normal du matériel.

- La périodicité de ces visites de contrôle sera fixée par Info Média en fonction des nécessités techniques.

- Sur appel du client signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne, Info Média enverra un technicien pour dépanner le matériel dans les délais les plus brefs dans les jours d’ouverture de la société Info Média du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture (10H00-

12h00 | 14H00-19H00). (Maximum de 72 heures après votre appel, mail ou courrier) [Excepter pour l’offre « mutuelle PC Complète » ou les interventions peuvent également avoir lieu le samedi et les jours fériés de 10H00- 12h00 | 14H00-19H00.]

- Une assistance à distance est proposée pour les problèmes de logiciels.

- Cette assistance est proposée du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture (10H00- 12h00 | 14H00-19H00) [Excepter pour l’offre « mutuelle PC Complète » ou les interventions peuvent également avoir lieu le samedi et les jours fériés de 10H00- 12h00 | 14H00-19H00.]  et s’applique au démarrage des ordinateurs (system d’exploitation Windows 98, 98 Se, Me, XP, 2000, 2003, VISTA, SEVEN, WINDOWS HUIT) Windows 98, 98 Se, Me, XP, 2000, 2003, VISTA, SEVEN, WINDOWS HUIT, WINDOWS 10)

Il est expressément stipulé que le cout des pièces défectueuses ou de toute pièce devant être remplacée restera à la charge exclusive d’Info Média ou du client suivant le type d’offre choisi par le client. Ces délais sont applicables sauf cas de force majeure et en cas d’intempéries rendant difficile d’accès le siège du client (par exemple neige ou verglas).

De même l’assistance à distance n’est possible que si l’accès au réseau du Client est garanti. La responsabilité de Monsieur Info Média ne pourra donc être engagée si l’assistance à distance n’a pu être réalisée du fait d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité du réseau intranet et externe auquel est relié le Client.

En cas de non-respect des délais susvisés, une indemnité sera due par Monsieur WALLART, équivalente à 10% du montant de l’échéance mensuelle en cas d’intervention située dans un délai de 90 à 100 heures suivant la demande du client et à 15% si l’intervention a lieu après la 120e heure suivant la demande du client.

ARTICLE 17-6 : Exclusions

Sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants et après présentation d’un devis et accord du client :

- L’intervention sur le Serveur.

- L’intervention sur le réseau (installation matérielle et logicielle) déjà existant et qui est géré par une tierce personne (Personnel de société ; personne résidant à votre domicile).

- L’utilisation anormale par le personnel ou toute autre personne du matériel décrit en Annexe, ayant occasionnée des dégâts ou accidents ou due à une négligence ou une défaillance du personnel

- La connexion de matériel ou d’unité sans consultation expresse de Info Média ( info-Média )

- la Modification des caractéristiques de la machine sans consultation d’Info Média (info-Média).

- L’Utilisation de fournitures ou de pièce détachée autres que celles préconisées par Info Média (info-Média).

- La modification volontaire du logiciel provoquant un mauvais fonctionnement, programmation incorrecte.

- La variation du courant électrique ou tous autres problèmes ou dysfonctionnement de l’installation électrique dans les locaux où sont situées les machines objet du présent contrat.

- La réparation ou l’entretien effectué par des personnes ou société étrangères à Info Média ( info-Média )

- l’installation de matériel externe ( type imprimante, webcam, etc.. ) n’est pas pris en charge par ce contrat de maintenance. Info Média ( info-Média ) se réserve le droit de facturer le client pour toute intervention de ce type.

ARTICLE 17-7 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s’engage à laisser au personnel envoyé par Info Média le libre accès au matériel couvert par le présent contrat ; il lui laissera un espace suffisant, fournira gratuitement l’énergie, lui assurera l’assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à l’exécution des travaux de réparation.

Le client autorise Mr Info Média (Info-Média) à installer un logiciel de dépannage à distance ( TeamViewer ) ce sera ne sera utilisé que sur demande du client et ou avec accord oral ou écrit du client.

Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par Info Média (Info-Média), pendant les heures normales de travail correspondant (10h00-12h00 et 14h00-19h00) les jours ouvrables du lundi au vendredi. Les interventions qui sont effectuées les samedis, dimanches ou jours fériés donneront lieu à une facturation séparée.

Sont exclues les interventions effectuées à titre urgent, c'est-à-dire dans les 24 heures suivant l’appel du Client. Ceci donnera lieu à une facturation séparée.

Si l’intervention porte sur plusieurs postes, un devis est transmis au client, ou sur consultation de celui-ci et après son consentement express ou tacite.

Aucun déplacement, modification et réparation ne devront être faite sur les machines, objet du présent contrat, par des personnes étrangères à notre service technique.

S’il est constaté qu’une réparation a été effectuée par des tiers, le prestataire chargé de l’entretien se réserve le droit de procéder à une révision de la machine avec, s’il y a lieu, une save en état dans ces ateliers, le tout aux frais du client, avant de reprendre l’exécution de l’entretien.

Info Média et ses salariés, sont normalement assurés dans le cadre de la législation du travail en vigueur. Il appartient au client de leur garantir toutes les conditions de sécurité réglementaire et de les mettre en garde contre tous les risques pouvant éventuellement relever de dispositions particulières sur les lieux où ils sont amenés à intervenir.

Info-Média se réserve le droit d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordres en cas d’agression physique, oral ou moral envers les techniciens ou toutes autre personnes délégué par la société Info Média.

Le client s’engage à fournir à Info-Média ses coordonnées Bancaire (IBAN) pour le prélèvement SEPA.

ARTICLE 17-8 : Limitation de responsabilité

Monsieur Info Média sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le client d’une des clauses du présent contrat, ou en cas de survenance de l’un des faits prévus dans le chapitre «exclusions».

Monsieur Info Média ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultants de l’utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de données ou d’information ne résultant pas directement ou indirectement des solutions logicielles ou matérielles que Info Média a mis en œuvre. Le client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des informations.

Info Média propose une solution de sécurisation des données, après consentement expresse du client, ce dernier ne sera pas tenu de faire des sauvegardes quotidiennes.

Il est expressément stipulé qu’en cas de non-respect par le Client des préconisations en termes de sauvegarde de données (sauvegarde quotidienne ou solution de sécurisation des données), la responsabilité d’Info Média (info Média) ne pourra être recherchée en cas de perte de donnée. La responsabilité de Monsieur Info Média ne pourra être engagée en cas de de panne ou anomalie de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la save en marche normale.

Tous les cas d’exclusion de la responsabilité prévus par le Code civil sont applicables. Notamment, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être demandée à Monsieur Info Média( info Média ) en cas de force majeure.

Par ailleurs, le Client sera mal fondé à rechercher la responsabilité de Monsieur Info Média en cas de non-respect des préconisations de la société.

ARTICLE 17-9 : Durée du contrat

Ce présent contrat est valable pour douze mois il est renouvelable pour douze mois par tacite reconduction à compter du mois entier précédent la date anniversaire si aucun courrier recommandé n’est envoyé à Info Média pour rompre le présent contrat.

Le contrat n’est effectif qu’après le premier règlement effectué par prélèvement automatique et à partir du 1er du mois suivant la souscription du contrat si le contrat est signé après le 15 du mois. Si la souscription est signée avant le 15 du mois ou avant le 15, le contrat prendra effet à partir de la date de souscription

ARTICLE 17-10 : Prix

Le montant TTC, de la maintenance telle que prévue dans le présent contrat est fixé dans l’annexe.

Ce prix ne concerne que le matériel figurant en annexe; en cas de modification ou d'adjonction de matériel, le prix serait modifié en conséquence.

Le prix est prévu pour un matériel utilisé par une seule équipe de personnel (personnel de société utilisant le matériel cité dans l’annexe ; personne résidant à votre domicile).

Ce tarif pourra être révisé ou modifié par Info Média dans le cadre des lois et règlements en vigueur en respectant un préavis d'un mois. Pendant le mois qui suivra la notification du nouveau prix, le client aura la possibilité de résilier le présent contrat; faute par lui de le faire, la notification de prix s'appliquera à la date prévue.

Une facture finale sera save au client dans un délai de 7 jours ouvrables après signature du présent contrat.

- Ce prix tient compte des frais de déplacement et des appels effectués tous les jours de la semaine : sauf le vendredi après 12h00,le week-end ainsi que les jours fériés.

ARTICLE 17-11 : Conditions de paiement

Le coût de la maintenance est facturé par prélèvement automatique à la date choisis dans l’annexe.

Pour la gestion de ses prélèvements, Info Média utilise comme prestataire bancaire GoCardLess (GoCardless apparaîtra sur le relevé bancaire du client) ou également la société Molly

S’il y a lieu d’avoir des frais supplémentaires, ils sont facturés dès qu'ils ont été exposés et le paiement aura lieu sous quinze jour par prélèvement automatique, via notre prestataire GoCardLess.

Les factures sont payables à réception par prélèvement automatique, net, comptant, sans escompte.

En cas de retard de paiement et après 3 relances par courrier avec accusé de réception, par mail ou par SMS , Mr Info Média se réserve le droit de facturé au client une indemnité de 75€ TTC. Cette indemnité sera effectuée par prélèvement automatique après avis par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus d’impossibilité de paiement de cette dernière et des mensualités non rémunérées, Info-Média se réserve le droit de déposé un recours auprès d’une société de recouvrement de son choix ou auprès du tribunal de commerce de Saint –Omer et de déclencher une mise en demeure auprès d’un huissier de justice dont les frais seront à la charge du client.

ARTICLE 17-12 : Résiliation anticipée

En cas de non-paiement d’une seule échéance mensuelle telle que visée en annexe, le contrat peut être résilié de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Info Média (Info Média) sera alors bien fondé à cesser toute prestation ; de même en cas de non-respect des dispositions du présent Contrat par le client. Dans ce cas, une indemnité pénale égale aux échéances restant dues jusqu’à la date anniversaire du contrat et à tout le moins à 2.000 €uros sera due par le Client, en sus des intérêts légaux majorés de 5 points.

Il est également stipulé qu’en cas de déménagement du client pour raison professionnelle, le contrat sera rompu amiablement sans frais, à condition que le client respecte un délai de préavis de deux mois et justifie de son déménagement par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, en cas de vente du matériel, et sur justificatif (attestation d’achat reprenant le numéro de série du matériel), le contrat sera rompu amiablement sans frais à condition que le client respecte un délai de préavis de deux mois et justifie de la vente du matériel par lettre recommandée avec accusé de réception. La vente du matériel, sans justificatif, ne permettra pas au client de rompre le contrat de maintenance de manière anticipée. En cas de décès du client, le contrat prendra automatiquement fin, sans frais ni préavis, à la date du décès et à condition que Monsieur Info Média en soit prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception, avec production d’un certificat de décès.

ARTICLE 17-13 : Informatiques et libertés

Le client accepte expressément le recueil de ses informations personnelles aux fins de gestion administrative et commerciale et la communication dans le cadre légal et réglementaire des informations recueillies aux autorités judiciaires et administratives habilitées.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel, sur simple demande.

ARTICLE 17-14 : Confidentialité

Monsieur Info Média (Info Média) a conscience que dans le cadre de son intervention, et de celles de ses équipes, il peut avoir accès à des informations confidentielles de son client. Il s’engage, ainsi que toute personne travaillant à son nom ou pour son compte, à une stricte obligation de confidentialité et de secret et s’engage à ne divulguer aucune information dont il pourrait avoir connaissance directement ou indirectement, sauf pour les nécessités d’exécution du présent contrat ou sur injonction des tribunaux ou des autorités administratives compétentes. De même, le client s’engage à conserver la confidentialité des informations qui lui seront communiquées par Monsieur INFO MÉDIA ou toute personne agissant pour son nom ou pour son compte.

ARTICLE 17-15 : Transfert du contrat

Monsieur Info Média  exerce en nom personnel et est immatriculé au RCS. Toutefois, en cas de constitution d’une société dont il serait le gérant et/ou l’associé majoritaire, il est expressément convenu que le présent contrat pourra être transféré à cette société sous la seule condition d’une information du client par tout moyen y compris l’émission d’une facture au nom de la Société. De même, il est expressément stipulé qu’en cas de transfert, cession, modification, fusion, ou acquisition du fonds de commerce ou toute autre mutation du Client, le présent contrat sera automatiquement transféré dans la nouvelle entité ainsi constituée, sauf résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et après un préavis de trois mois.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de Monsieur Info Média ou du client.

ARTICLE 17-16 : Attribution de juridiction

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

La juridiction compétente sera celle du lieu d’exécution de la prestation, du siège social du client ou d’Info Média, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

 

Annexe : 

1.       GRILLE TARIFAIRE                                                                                                                    Offre aux particuliers : ( Prix TTC )

Mutuelle tranquillité (type A)
Nombre de PC 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >10
PRIX TTC 5€ 10€ 15€ 20€ 25€ 30€ 35€ 40€ 45€ 50€ DEVIS
Le tarif pour un ordinateur est de 5€. Pour chaque ordinateur supplémentaire ajouter 5€ 

Au-delà de 10 ordinateurs la souscription se réalise sous validation d’un devis.

Mutuelle PC Prémium (type B)
Nombre de PC 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >10
PRIX TTC 15€ 25€ 35€ 45€ 55€ 65€ 75€ 85€ 95€ 105€ DEVIS
Le tarif pour un ordinateur est de 15€. Pour chaque ordinateur supplémentaire ajouter 10€. 

Au-delà de 10 ordinateurs la souscription se réalise sous validation d’un devis.

Offre aux professionnels et aux associations : ( Prix TTC )
Mutuelle tranquillité (type A)
Nombre de PC 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >10
PRIX TTC 10€ 16€ 22€ 28€ 34€ 40€ 46€ 52€ 58€ 64€ DEVIS
Le tarif pour un ordinateur est de 10€. Pour chaque ordinateur supplémentaire ajouter 6€. 

Au-delà de 10 ordinateurs la souscription se réalise sous validation d’un devis.

Mutuelle PC Prémium (type B)
Nombre de PC 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >10
PRIX TTC 15€ 25€ 35€ 45€ 55€ 65€ 75€ 85€ 95€ 105€ DEVIS
Le tarif pour un ordinateur est de 25€. Pour chaque ordinateur supplémentaire ajouter 15. 

Au-delà de 10 ordinateurs la souscription se réalise sous validation d’un devis.

Mutuelle PC Complète (type C)
Nombre de PC 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >10
PRIX TTC 50€ 90€ 13€ 170€ 210€ 250€ 290€ 330€ 370€ 105€ DEVIS
Le tarif pour un ordinateur est de 50€. Pour chaque ordinateur supplémentaire ajouter 40€. 

Au-delà de 10 ordinateurs la souscription se réalise sous validation d’un devis.

*Descriptif des différents types de mutuelle dans l’article 17-2

2.       PRIX

Le dépannage et la maintenance du matériel cité ci-dessus et selon les conditions énoncées dans ce présent contrat est indiqué sur la facture final du client. les prélèvements auront lieu le 5 de chaque mois.

Lors de la souscription, une copie de ces conditions du contrat sont également envoyé par mail à l'adresse du client saisie lors de l'inscription.

Les précédentes conditions générales d’abonnements et grille tarifaire sont également disponibles sur notre site internet à l’adresse suivante : cgv.info-media.pro